Conditions Générales de ventes2019-02-08T11:00:49+00:00

DEFINITIONS

– Stages inter-entreprises :
Stages correspondants à notre planning Inter réalisés dans nos locaux par CURSUS pour différentes entreprises – tous secteurs d’activités confondus.
– Stages intra-entreprise et cours particuliers :
Stage réalisé sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe en nos ou vos locaux avec ou sans matériel portable.

OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Si aucune demande d’analyse de pré-requis et conception de groupes homogènes, n’a été sollicité, ou refusé par le client, l’évaluation des pré- requis ainsi que la bonne réalisation des objectifs finaux sont à la responsabilité du client final.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

– CURSUS fait parvenir au client, en double exemplaire, une proposition commerciale et convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
– Le client s’engage à retourner à CURSUS un exemplaire signé et portant son cachet commercial et ce, au moins 10 jours avant le début de la formation.
– Pour les stages interentreprises, la facture & convention est jointe à la fin du stage.
– Pour les stages intra-entreprises, une facture d’acompte est adressée dès la prise de commande, ainsi que des factures complémentaires mensuelles émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
– Une attestation de présence est adressée au service formation du client après la formation.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA aux taux en vigueur. Tout stage ou cycle est dû en entier.
– Pour les stages interentreprises :
L’acceptation de CURSUS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, CURSUS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de CURSUS, à réception de facture.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l’article L. 141-8 du Code du Travail. Conformément à l’Art. 259-A-4 du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur.
CURSUS, se réserve le droit de reporter ou de décaler la formation si le nombre de participants n’est pas minimum de 4 participants par jour.
– Pour les stages intra-entreprises ou sur mesure :
L’acceptation de CURSUS est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escomptes et à l’ordre de CURSUS:
– un acompte de 30% est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à CURSUS si le client renonce à la formation.
– Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
– En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CURSUS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
– de s’assurer de la bonne fin de paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si CURSUS n’a as reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par CURSUS après demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (C.Com Art. 441-6 al. 3).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à CURSUS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), CURSUS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
– Pour les stages interentreprises :
Pour toute annulation, fût-ce le cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, si CURSUS organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
– Pour les stages intra-entreprises, cours particulier et le conseil :
Pour toute annulation, fût-ce le cas de force majeure :
• si un report intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur un besoin des dites commandes.
• Si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation, le coût total de la prestation sera dû à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute annulation, ou report par CURSUS sera communiquée par écrit ou par téléphone dans les meilleurs délais.

CURSUS s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais en fonction des disponibilités des moyens et des hommes.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à CURSUS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CURSUS pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à CURSUS pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier CURSUS.

RENONCIATION

Le fait pour CURSUS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CURSUS et ses clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CURSUSqui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par CURSUS à son siège social situé à l’adresse ci-dessous :
PAE La Leysse – Le Nymphéa – 124, Allée albert Sylvestre – 73 000 – CHAMBERY